Règl. de l'Ont. 646/00: PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉSÀ AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D'UN LOGEMENT, CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 646/00
pris en application du
Code des droits de la personne
pris le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98
(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés
à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 179 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.