Règl. de l'Ont. 646/00 : PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉSÀ AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D'UN LOGEMENT

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 646/00

pris en application du

Code des droits de la personne

pris le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98

(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés
à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».

2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 179 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.