
Règl. de l'Ont. 646/00 : PRATIQUES DE COMMERCE AUXQUELLES LES LOCATEURS SONT AUTORISÉSÀ AVOIR RECOURS POUR CHOISIR LES LOCATAIRES ÉVENTUELS D'UN LOGEMENT
déposé le 15 décembre 2000 en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 646/00
pris en application du
Code des droits de la personne
pris le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98
(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés
à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par substitution de «1.1, 2 ou 3» à «2 ou 3».
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 179 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.