Règl. de l'Ont. 656/00 : ASSOCIATIONS D'AVOCATS DE COMTÉ ET DE DISTRICT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 656/00

pris en application de la

loi sur le barreau

pris le 7 novembre 2000
approuvé le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000

modifiant le Règl. 708 des R.R.O. de 1990

(Associations d’avocats de comté et de district)

1. L’article 24 du Règlement 708 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

24. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 25.

«administrateurs» Les administrateurs d’une association constituée en personne morale. («trustees»)

«association» Association d’avocats d’un comté ou d’un district. («association»)

«comté» S’entend en outre de comtés unis et d’un district territorial. («county»)

2. Le paragraphe 25 (3) du Règlement est modifié :

a) par substitution de «secrétaire» à «bibliothécaire en chef»;

b) par suppression de «Dans l’un et l’autre cas, l’association envoie également des preuves de sa situation financière ainsi que de l’aménagement de locaux convenables pour sa bibliothèque, accompagnées d’une déclaration portant qu’elle a pris connaissance des règlements applicables aux bibliothèques de droit de comté et d’un engagement à se conformer à ces règlements ainsi qu’aux autres exigences du Comité.» à la fin du paragraphe.

3. Les articles 26 à 35 du Règlement sont abrogés.

 

Barreau du Haut-Canada :

Robert Armstrong

Trésorier

Richard Tinsley

Secrétaire

Fait le 7 novembre 2000.

 

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