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Règl. de l'Ont. 660/00 : APPLICATION DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 660/00

pris en application de la

loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

pris le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 458/97

(Application de la Loi)

1. Le Règlement de l’Ontario 458/97 est modifié par adjonction des articles suivants :

Organismes dans les comtés unis de prescott et russell

4. (1) La Loi s’applique dès que se produit l’un ou l’autre des événements suivants :

1. La dissolution de l’association appelée The Prescott-Russell Association for Community Living et la prise en charge de ses pouvoirs et responsabilités par l’employeur qui succède.

2. La dissolution du Centre de services familiaux de Prescott et Russell et la prise en charge de ses pouvoirs et responsabilités par l’employeur qui succède.

(2) Pour l’application de la Loi, dans le cas des événements visés au paragraphe (1) :

a) les employeurs précédents sont l’association appelée The Prescott-Russell Association for Community Living et le Centre de services familiaux de Prescott et Russell;

b) l’employeur qui succède est la Children’s Aid Society of Prescott-Russell/Société de l’aide à l’enfance de Prescott-Russell;

c) la date du changement est le 1er janvier 2001.

5. (1) La Loi s’applique, dans les circonstances énoncées au paragraphe (2) et à la catégorie de personnes visée au paragraphe (3), dès que les programmes des Services communautaires de Prescott-Russell et du Groupe action pour l’enfant, la famille et la communauté — Action Group for Child, Family and Community de Prescott-Russell sont transférés à la Children’s Aid Society of Prescott-Russell/Société de l’aide à l’enfance de Prescott-Russell.

(2) Les circonstances dans lesquelles la Loi s’applique sont celles où certains employés :

a) ont reçu un préavis écrit de licenciement des Services communautaires de Prescott-Russell ou du Groupe action pour l’enfant, la famille et la communauté — Action Group for Child, Family and Community de Prescott-Russell au mois d’octobre 2000 ou autour de ce mois;

b) ont accepté un emploi auprès de l’employeur qui succède.

(3) La catégorie de personnes visée au paragraphe (1) est constituée des employés à qui s’appliquent les alinéas (2) a) et b).

(4) Pour l’application de la Loi, dans le cas des événements visés au paragraphe (1) :

a) les employeurs précédents sont les Services communautaires de Prescott-Russell et le Groupe action pour l’enfant, la famille et la communauté — Action Group for Child, Family and Community de Prescott-Russell;

b) l’employeur qui succède est la Children’s Aid Society of Prescott-Russell/ Société de l’aide à l’enfance de Prescott-Russell;

c) la date du changement est le 1er janvier 2001.

 

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