Règl. de l'Ont. 6/01 : DATES DE DÉPÔT

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/01

pris en application de la

loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

pris le 15 janvier 2001
déposé le 22 janvier 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 10 février 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 722/93

(Dates de dépôt)

1. (1) Le tableau figurant à la disposition 1 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 722/93 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEAU

(2) La disposition 2 du paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «1^er mars» à «31 mars».

(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5) Malgré les règles régissant les dates de dépôt énoncées au présent article, la date à laquelle la formule d’inscription des entreprises agricoles doit être déposée est la date qui tombe 10 ans après la date du dernier dépôt dans le cas d’un particulier, d’une personne morale ou d’une entité à l’égard duquel une ordonnance le dispensant d’un paiement est rendue par la Commission en application de l’article 22 de la Loi.

Ernie Hardeman

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation
et des Affaires rurales

Fait le 15 janvier 2001.

 

 

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