RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 138/01
pris en application de la
loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’ontario
pris le 3 mai 2001
déposé le 3 mai 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 19 mai 2001
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du Régime)
Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 892 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 81/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.
1. (1) Les définitions de «date d’enregistrement», «intérêt», «parties communes» et «projet condominial» à l’article 1 du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiées par substitution de «Loi de 1998 sur les condominiums» à «Loi sur les condominiums» partout où figure cette expression.
(2) La définition de «association condominiale» à l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«association condominiale» S’entend, en ce qui concerne un projet condominial, de l’association constituée ou maintenue aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums. («condominium corporation»)
(3) L’alinéa b) de la définition de «dépôts» à l’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) soit précisées dans la convention d’achat comme étant des sommes payées aux termes du paragraphe 80 (4) de la Loi de1998 sur les condominiums. («deposits»)
2. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par substitution de «l’alinéa 14 (1) b)» à «l’alinéa 14 (1) a)».
(2) Les paragraphes 6 (3), (4) et (5) du Règlement sont modifiés par substitution de «du paragraphe 14 (3) ou (4)» à «de l’alinéa 14 (1) b) ou c)» partout où figure cette expression.
3. Le paragraphe 8 (5) du Règlement est modifié par substitution de «l’alinéa 14 (1) b)» à «l’alinéa 14 (1) a)».
4. L’article 24 du Règlement est modifié par substitution de «du paragraphe 14 (3)» à «de l’alinéa 14 (1) b)».
5. Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2001.
Adopté par les administrateurs le 3 mai 2001.
Ontario New Home Warranty Program:
Al Libfeld
Président
Michael Braid
Secrétaire
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 3 mai 2001.
Michael Braid
Secrétaire