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Règl. de l'Ont. 140/01 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔTD'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/01

pris en application de la

loi sur les infraction provinciales

pris le 2 mai 2001
déposé le 3 mai 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 19 mai 2001

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt
d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de ce qui suit :

Comté de Dufferin

Municipalité régionale de York

(2) Le 7 mai 2001, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

Cité de Hamilton

(3) Le 1er juillet 2001, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

Municipalité régionale de Waterloo

(4) Le 1er janvier 2002, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

Comté d’Essex

 

 

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