Règl. de l'Ont. 405/01 : CONSEIL DE TRANSITION - AUTRES POUVOIRS ET FONCTIONS
déposé le 7 novembre 2001 en vertu de ville d'Ottawa (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe E
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 405/01
pris en application de la
loi de 1999 sur la ville d’ottawa
pris le 6 novembre 2001
déposé le 7 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 24 novembre 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 540/00
(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00 est modifié par substitution de «2006» à «2003».
Chris Hodgson
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 7 novembre 2001.