RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/01

pris en application de la

loi de 1997 sur les relations
de travail liÉes à la transition
dans le secteur public

pris le 5 décembre 2001
déposé le 7 décembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 22 décembre 2001

pÉriode de transition

Fin de la période de transition

1. Pour l’application de la définition de «période de transition» à l’article 2 de la Loi, le 31 décembre 2004 est prescrit comme date à laquelle se termine la période de transition.