Règl. de l'Ont. 170/02 : COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 170/02
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 12 juin 2002
déposé le 13 juin 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 29 juin 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 521/01
(Collecte de renseignements personnels)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 521/01 est modifiée par substitution de «31 juillet 2003» à «31 mars 2002».
(2) La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Si le particulier a commencé son emploi auprès du conseil avant le 1er avril 2002 et n’est pas un particulier visé à la disposition 3, le conseil obtient les documents suivants :
i. un relevé des antécédents criminels relatifs au particulier au plus tard le 31 juillet 2003 si le particulier est employé par le conseil à un moment quelconque en 2003 après le 31 juillet,
ii. une déclaration d’infraction du particulier au plus tard le 1er septembre de chaque année pendant laquelle le particulier est employé par le conseil après ce jour, à compter de 2004.
4.1 Si le particulier est devenu un fournisseur de services à l’égard du conseil pour la première fois avant le 31 juillet 2003, le conseil obtient les documents suivants :
i. un relevé des antécédents criminels relatifs au particulier au plus tard le 31 juillet 2003 si le particulier est un fournisseur de services dans un emplacement scolaire du conseil à un moment quelconque en 2003 après le 31 juillet,
ii. une déclaration d’infraction du particulier au plus tard le 1er septembre de chaque année pendant laquelle le particulier est un fournisseur de services dans un emplacement scolaire du conseil après ce jour, à compter de 2004.
(3) La disposition 6 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «31 juillet 2003» à «31 mars 2002».
Elizabeth Witmer
Ministre de l’Éducation,
Fait le 12 juin 2002.