RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 320/02
pris en application de la
loi sur le ministère
des services correctionnels
pris le 29 novembre 2000
déposé le 26 novembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 14 décembre 2002
modifiant le Règl. 778 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. L’article 30 du Règlement 778 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. L’article 48 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c.1) porter sur lui en tout temps une copie de son certificat de libération conditionnelle et le présenter sur demande à un agent de probation, à un agent de libération conditionnelle ou à un agent de police, sauf si, aux termes du paragraphe 47 (2), ce certificat n’a pas été rempli ni signé;
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