RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/02
pris en application de la
loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
pris le 11 décembre 2002
déposé le 13 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l’Ontario
le 28 décembre 2002
modifiant le Règl. 683 des R.R.O. de 1990
(Centres de prélèvement)
1. Les paragraphes 1 (3) et (4) du Règlement 683 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(3) Les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont de 572 $.
(4) Les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis provisoire sont de 286 $.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.