Règl. de l'Ont. 368/02 : ASSOCIATIONS D'AVOCATS DE COMTÉ ET DE DISTRICT

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 368/02

pris en application de la

loi sur le Barreau

pris le 21 novembre 2002
approuvé le 11 décembre 2002
déposé le 13 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2002

modifiant le Règl. 708 des R.R.O. de 1990

(Associations d’avocats de comté et de district)

1. L’article 24 du Règlement 708 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) L’article 151.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique, avec les adaptations nécessaires, au présent article et à l’article 25.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

Barreau du Haut-Canada :

Vern Krishna

Trésorier

Katherine Corrick

Secrétaire

Fait le 21 novembre 2002.