Règl. de l'Ont. 66/03 : REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 66/03
pris en application de la
loi SUr l’éducation
pris le 5 mars 2003
déposé le 10 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 29 mars 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98
(Redevances d’aménagement scolaires — dispositions générales)
1. La sous-disposition 10 iii de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 20/98 est modifiée par substitution de «une municipalité» à «une cité, une ville, un village ou un canton» à la fin de la sous-disposition.