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Règl. de l'Ont. 93/03 : FORMULES
déposé le 21 mars 2003 en vertu de expropriation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.26
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/03
pris en application de la
loi sur l’expropriation
pris le 19 mars 2003
déposé le 21 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 5 avril 2003
modifiant le Règl. 363 des R.R.O. de 1990
(Formules)
1. Les formules 7 et 8 du Règlement 363 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Formule 7
Loi sur l’expropriation
avis d’expropriation
Insert regs\Graphics\Source Law\2003\93\930007af.tif
Insert regs\Graphics\Source Law\2003\93\930007bf.tif
Formule 8
Loi sur l’expropriation
avis de choix de la date du calcul de l’indemnité
Insert regs\Graphics\Source Law\2003\93\930008af.tif
