Règl. de l'Ont. 108/03 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/03

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 26 mars 2003
 déposé le 28 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 12 avril 2003

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction)

Remarque : Depuis la fin de 2002, le Règlement 950 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 42/03. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 18 janvier 2003.

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

	468.2	Omettre de ralentir et de rouler avec prudence à l’approche d’un véhicule de secours.	paragraphe 159.1 (1)
	468.3	Omettre de pénétrer dans une autre voie à l’approche d’un véhicule de secours, si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité.	paragraphe 159.1 (2)

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour où l’article 1 de la Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité des véhicules de secours) est proclamé en vigueur.

 

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