Règl. de l'Ont. 113/03 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 31 mars 2003 en vertu de services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/03
pris en application de la
loi de 1998 sur les services d’aide juridique
pris le 26 mars 2003
déposé le 31 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 19 avril 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(Dispositions générales)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifiée par substitution de ce qui suit à la remarque N :
N. Sous réserve des remarques B et L, le taux horaire payable pour tous les services en matière criminelle est de 67 $ si les services sont fournis aux termes d’un certificat délivré avant le 1er août 2002, de 70,35 $ s’ils sont fournis aux termes d’un certificat délivré le 1er août 2002 ou par la suite mais avant le 1er avril 2003 et de 73,87 $ s’ils sont fournis aux termes d’un certificat délivré le 1er avril 2003 ou par la suite.
2. Le numéro 1.1 de la partie I du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par substitution de «67 $ pour les services fournis aux termes d’un certificat délivré avant le 1er août 2002, 70,35 $ pour ceux fournis aux termes d’un certificat délivré le 1er août 2002 ou par la suite mais avant le 1er avril 2003, et 73,87 $ pour ceux fournis aux termes d’un certificat délivré le 1er avril 2003 ou par la suite» à «67 $ pour les services fournis aux termes d’un certificat délivré avant le 1er août 2002 et 70,35 $ pour ceux fournis aux termes d’un certificat délivré ce jour-là ou par la suite».
3. Le numéro 1 de l’annexe 4 du Règlement est modifié par substitution de «57 $ pour les services fournis avant le 1er août 2002, 70,35 $ pour ceux fournis le 1er août 2002 ou par la suite mais avant le 1er avril 2003, et 73,87 $ pour ceux fournis le 1er avril 2003 ou par la suite» à «57 $ pour les services fournis avant le 1er août 2002 et 70,35 $ pour ceux fournis ce jour-là ou par la suite».