Règl. de l'Ont. 211/03 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 22 mai 2003 en vertu de services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 211/03
pris en application de la
loi de 1998 sur les services d’aide juridique
pris le 21 mai 2003
déposé le 22 mai 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juin 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(Dispositions générales)
Remarque : Depuis la fin de 2002, le Règlement de l’Ontario 107/99 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 113/03. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 18 janvier 2003.
1. La partie V du tableau de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifiée :
a) par substitution de «Justice pour les adolescents» à «Jeunes contrevenants» au numéro 16;
b) par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» au numéro 16.2.
2. La remarque E de l’annexe 4 du Règlement est modifiée par substitution de «tribunal pour adolescents» à «tribunal pour jeunes contrevenants» à l’alinéa a).