Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 322/03 : COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/03
pris en application de la
loi SUR L’éDUCATION
pris le 24 juillet 2003
déposé le 29 juillet 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 16 août 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 521/01
(Collecte de renseignements personnels)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 521/01 est modifiée par substitution de «décembre» à «juillet».
(2) La disposition 4.1 du paragraphe 2 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4.1 Si le particulier est devenu un fournisseur de services à l’égard du conseil avant le 31 décembre 2003, le conseil obtient les documents suivants :
i. un relevé des antécédents criminels relatifs au particulier au plus tard le 31 décembre 2003 si le particulier est un fournisseur de services dans un emplacement scolaire du conseil après cette date,
ii. une déclaration d’infraction du particulier au plus tard le 1er septembre de chaque année pendant laquelle le particulier est un fournisseur de services dans un emplacement scolaire du conseil après cette date, à compter de 2004.
(3) La disposition 6 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «décembre» à «juillet».
Pris par :
Elizabeth Witmer
Ministre de l’Éducation
Pris le : 24 juillet 2003.