RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 341/03
pris en application de la
loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 13 août 2003
déposé le 14 août 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 août 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 101/97
(Dispositions générales)
1. Les articles 7 à 12 du Règlement de l’Ontario 101/97 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
7. La déclaration de candidature prévue à l’article 33 de la Loi est rédigée selon la formule 1, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-9499PF/$File/9499PF.doc et datée de juillet 2003.
8. Le bulletin de vote prévu à l’article 41 de la Loi est rédigé selon la formule 2, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-9500PF/$File/9500PF.doc et datée de juillet 2003 ou selon la formule 2.1, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-9501PF/$File/9501PF.doc et datée de juillet 2003, selon le cas.
9. La nomination d’un mandataire, la déclaration du mandataire, le certificat du secrétaire et le serment du mandataire sont rédigés selon la formule 3, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-9502PF/$File/9502PF.doc et datée de juillet 2003.
10. L’état financier prévu à l’article 78 de la Loi et pour lequel n’est exigé aucun rapport d’un vérificateur est rédigé selon la formule 4, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-9503PF/$File/9503PF.doc et datée de juillet 2003.
11. Si le rapport d’un vérificateur est exigé aux termes de l’article 78 de la Loi, l’état financier et le rapport du vérificateur sont rédigés selon la formule 5, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-9504PF/$File/9504PF.doc et datée de juillet 2003.
12. L’avis de prolongation de la période de campagne prévu au paragraphe 68 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 6, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-10550PF/$File/10550PF.doc et datée de juillet 2003.
13. L’avis d’inscription prévu à l’article 39.1 de la Loi est rédigé selon la formule 7, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-10551PF/$File/10551PF.doc et datée de juillet 2003.
14. L’état financier prévu à l’article 78 de la Loi, tel que l’article 82.1 de la Loi le rend applicable, et pour lequel n’est exigé aucun rapport d’un vérificateur est rédigé selon la formule 8, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-10552PF/$File/10552PF.doc et datée de juillet 2003.
15. Si le rapport d’un vérificateur est exigé aux termes de l’article 78 de la Loi, tel que l’article 82.1 de la Loi le rend applicable, l’état financier et le rapport du vérificateur sont rédigés selon la formule 9, qui est accessible sur le site www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/FormsRepository.nsf/Forms/MAH-017-10553PF/$File/10553PF.doc et datée de juillet 2003.
2. Les formules 1, 2, 2.1 et 3 à 9 du Règlement (telles qu’elles existent immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement) sont abrogées.
Pris par :
David Young
Ministre des Affaires Municipales et du Logement
Pris le : 13 août 2003.