Règl. de l'Ont. 394/03 : Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) Annexe sur les indemnités d'accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour)
déposé le 7 novembre 2003 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 394/03
pris en application de la
loi sur les assurances
pris le 5 novembre 2003
déposé le 7 novembre 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 novembre 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 380/03
(Le Règl. de l’Ont. 380/03 modifiait le Règl. de l’Ont. 403/96 :
Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1er
novembre 1996 ou après ce jour)
1. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 380/03 sont abrogés.