RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 404/03
pris en application de la
loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 2 décembre 2003
déposé le 4 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 4/00
(Questions transitoires touchant les élections ordinaires et découlant de la restructuration)
1. La définition de «arrêté ou ordre de restructuration» au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 4/00 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«arrêté ou ordonnance de restructuration» Arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 173 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou d’une disposition qu’il remplace ou ordonnance d’une commission prise en vertu du paragraphe 175 (1) de cette loi ou d’une disposition qu’il remplace. («restructuring order»)
2. La disposition 1 du paragraphe 6 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «à l’article 172 de la Loi de 2001 sur les municipalités» à «au paragraphe 25.2 (1) de la Loi sur les municipalités» à la fin de la disposition.
3. (1) La version française du Règlement est modifiée par substitution de «ordonnance» à «ordre» dans les dispositions suivantes :
1. Les définitions de «ancien poste» et de «nouveau poste» au paragraphe 2 (1).
2. L’alinéa 3 (1) a).
3. Le paragraphe 4 (3).
4. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 6 (3).
5. L’alinéa 8 (5) a).
(2) La version française du Règlement est modifiée par substitution de «d’une ordonnance» à «ordre» dans les dispositions suivantes :
1. Les alinéas a) et b) de la définition de «date clé» au paragraphe 2 (1).
2. Le paragraphe 8 (1).
(3) La version française du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «une ordonnance» à «ordre».
Pris par :
John Philip Gerretsen
Ministre des Affaires municipales
Pris le : 2 décembre 2003.