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Règl. de l'Ont. 133/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/05
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 23 mars 2005
déposé le 24 mars 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 avril 2005
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Les numéros 316 et 316.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
316. |
Charge mal arrimée |
paragraphe 111 (2) |
316.1 |
Charge mal arrimée — véhicule utilitaire |
paragraphe 111 (2) |
316.2 |
Utiliser un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite |
paragraphe 111 (2.1) |
316.3 |
Utiliser un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite |
paragraphe 111 (2.1) |
316.4 |
Permettre l’utilisation d’un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite |
paragraphe 111 (2.1) |
316.5 |
Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite |
paragraphe 111 (2.1) |
316.6 |
Conduire un véhicule utilitaire sans que des inspections ne soient effectuées |
paragraphe 111 (2.2) |