RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/05

pris en application de la

Loi sur les noms commerciaux

pris le 18 mai 2005
déposé le 1^er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 122/91

(Restrictions concernant les noms commerciaux)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 122/91 est modifié par adjonction du signe suivant :

@

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le nom est énoncé dans l’enregistrement de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.