Règl. de l'Ont. 247/05 : Restrictions concernant les noms commerciaux
déposé le 1 juin 2005 en vertu de noms commerciaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/05
pris en application de la
Loi sur les noms commerciaux
pris le 18 mai 2005
déposé le 1er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 122/91
(Restrictions concernant les noms commerciaux)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 122/91 est modifié par adjonction du signe suivant :
@
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Le nom est énoncé dans l’enregistrement de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.