RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/05

pris en application de la

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

pris le 18 mai 2005
déposé le 1^er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2005

modifiant le Règl. 182 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. La disposition 10 de l’article 2 du Règlement 182 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

2.2 L’avis ou le rapport déposé auprès du ministre en application de la Loi à l’égard d’une personne morale indique sa dénomination sociale de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.