Règl. de l'Ont. 251/05 : Dispositions générales
déposé le 1 juin 2005 en vertu de personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/05
pris en application de la
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
pris le 18 mai 2005
déposé le 1er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2005
modifiant le Règl. 365 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La disposition 6 de l’article 4 du Règlement 365 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
5.1 Une demande présentée en vertu de la Loi à l’égard d’une personne morale extraprovinciale indique sa dénomination sociale de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.
3. Les articles 9, 10, 11 et 12 du Règlement sont abrogés.
4. Les formules 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogées.