
Règl. de l'Ont. 284/05 : Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d'un logement
déposé le 13 juin 2005 en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/05
pris en application de la
Code des droits de la personne
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98
(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par suppression de «le partenariat avec une personne de même sexe,».