Règl. de l'Ont. 284/05 : Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d'un logement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/05

pris en application de la

Code des droits de la personne

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98

(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par suppression de «le partenariat avec une personne de même sexe,».