Règl. de l'Ont. 284/05: Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d'un logement, CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/05
pris en application de la
Code des droits de la personne
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 290/98
(Pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 290/98 est modifié par suppression de «le partenariat avec une personne de même sexe,».
