Règl. de l'Ont. 286/05 : Dispositions générales
déposé le 13 juin 2005 en vertu de services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 26
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/05
pris en application de la
loi de 1998 sur les services d’aide juridique
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(Dispositions générales)
1. (1) Le numéro 7.5 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par suppression de «avec une personne du sexe opposé ou du même sexe».
(2) Le numéro 7.7 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».
(3) Le numéro 7.9 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par suppression de «avec une personne du sexe opposé ou du même sexe».