RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/05

pris en application de la

loi de 1998 sur les services d’aide juridique

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99

(Dispositions générales)

1. (1) Le numéro 7.5 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par suppression de «avec une personne du sexe opposé ou du même sexe».

(2) Le numéro 7.7 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

(3) Le numéro 7.9 de la partie II du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par suppression de «avec une personne du sexe opposé ou du même sexe».