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Règl. de l'Ont. 292/05 : Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 292/05
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98
(Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave)
1. L’alinéa b) de la définition de «revenu du ménage» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».
2. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).
3. L’article 4 du Règlement est modifié par substitution de «le conjoint ou l’enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou l’enfant».
4. (1) La disposition 3 de l’article 5 du Règlement est modifiée par substitution de «du conjoint ou de l’enfant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou de l’enfant».
(2) La disposition 4 de l’article 5 du Règlement est modifiée par substitution de «du conjoint ou de l’enfant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou de l’enfant».
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de la proclamation en vigueur de l’article 50 de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.