RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 293/05
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98
(Soutien de l’emploi)
1. La définition de «B» au paragraphe 6 (3) du Règlement de l’Ontario 223/98 est modifiée par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou le partenaire de même sexe».
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de la proclamation en vigueur de l’article 50 de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.