Règl. de l'Ont. 315/05 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 315/05

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00

(Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)

1. L’alinéa 4 (4) a) du Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) une personne est liée à une autre si, selon le cas :

(i) elle est son conjoint,

(ii) elle est liée à l’autre par le sang ou l’adoption,

(iii) elle est liée par le sang au conjoint de l’autre;