RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 354/05
pris en application de la
loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 34/03
(Dispositions générales)
1. (1) Le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 34/03 est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».
(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 4 (9) du Règlement est abrogée.