Règl. de l'Ont. 504/05 :

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 504/05

pris en application de la

loi de 1999 sur la ville d’Ottawa

pris le 21 septembre 2005
déposé le 23 septembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 octobre 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 540/00

(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)

1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11. Malgré le paragraphe 150 (13) de la Loi de 2001 sur les municipalités, les règlements d’une ancienne municipalité et de ses conseils locaux, y compris leurs modifications, auxquels s’applique ce paragraphe expirent cinq ans après leur entrée en vigueur ou le 1^er janvier 2008, si cette date survient en dernier, à moins qu’ils ne soient abrogés plus tôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: September 21, 2005.
Pris le : 21 septembre 2005.

 

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