Règl. de l'Ont. 504/05: , VILLE D'OTTAWA (LOI DE 1999 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 504/05
pris en application de la
loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
pris le 21 septembre 2005
déposé le 23 septembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 octobre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 540/00
(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)
1. L’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. Malgré le paragraphe 150 (13) de la Loi de 2001 sur les municipalités, les règlements d’une ancienne municipalité et de ses conseils locaux, y compris leurs modifications, auxquels s’applique ce paragraphe expirent cinq ans après leur entrée en vigueur ou le 1er janvier 2008, si cette date survient en dernier, à moins qu’ils ne soient abrogés plus tôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
John Philip Gerretsen
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: September 21, 2005.
Pris le : 21 septembre 2005.
