Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 552/05 : Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum

déposé le 28 octobre 2005 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 552/05

pris en application de la

loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 26 octobre 2005
déposé le 28 octobre 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 novembre 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés» S’entend de l’industrie consistant à produire des divertissements visuels ou audio-visuels enregistrés qui sont destinés à être rejoués dans un cinéma ou sur Internet, dans le cadre d’une émission de télévision ou encore sur un magnétoscope, un lecteur de DVD ou un appareil semblable, mais non de la production de messages publicitaires (à l’exclusion des bandes-annonces), de jeux vidéo ou de matériel didactique. («recorded visual and audio-visual entertainment production industry»)

2. Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

c) la personne employée dans l’industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés.

 

English