RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/06

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 12 janvier 2006
déposé le 20 janvier 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 janvier 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 février 2006

modifiant le Règl. 402 des R.R.O. de 1990

(Poulets — commercialisation)

1. Le Règlement 402 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

7.1 La Commission confère à la commission locale les pouvoirs de réglementation suivants :

a) prévoir la saisie et la détention de poulets ou de toute catégorie, variété, qualité ou grosseur de ceux-ci par une personne nommée en vertu de l’alinéa 3 (1) g) de la Loi qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise contre la Loi ou les règlements relativement à ceux-ci;

b) prévoir la libération des poulets qui ont été détenus lorsque la commission locale est convaincue que leur propriétaire respecte la Loi et les règlements relatifs à ceux-ci;

c) prévoir la disposition des poulets qui ont été saisis et détenus, et prévoir l’administration et l’utilisation des sommes tirées de cette disposition;

d) prescrire la procédure de saisie, de détention, de libération et de disposition des poulets.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair
Président

Gloria Marco Borys

Secretary
Secrétaire

Date made: January 12, 2006.
Pris le : 12 janvier 2006.