Règl. de l'Ont. 12/06 : Taux d'imposition du tabac

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/06

pris en application de la

loi de la taxe sur le tabac

pris le 30 janvier 2006
déposé le 31 janvier 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 février 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 5/05

(Taux d’imposition du tabac)

1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 5/05 est modifié par adjonction du poste suivant :

 

2.

1er février 2006

0,12350 $

0,12350 $

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Dwight Duncan

Minister of Finance

Date made: January 30, 2006.
Pris le : 30 janvier 2006.

 

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