Règl. de l'Ont. 30/06: Administration et partage des coûts, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 3 février 2006
déposé le 8 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 février 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98
(Administration et partage des coûts)
1. L’article 5.0.1 du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. La prestation mensuelle versée pour les frais de déplacement prévus à la disposition 6.2 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.
