Règl. de l'Ont. 46/06 : Oeufs - restrictions en matière de commercialisation
déposé le 24 février 2006 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/06
pris en application de la
loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 9 février 2006
déposé le 24 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 mars 2006
modifiant le Règl. 408 des R.R.O. de 1990
(Oeufs — restrictions en matière de commercialisation)
1. L’article 1 du Règlement 408 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «plan appelé «Ontario Egg Producers’ Plan»» à «plan de commercialisation des oeufs de l’Ontario».
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Dave Hope
Chair
Président
Gloria Marco Borys
Secretary
Secrétaire
Date made: February 9, 2006.
Pris le : 9 février 2006.