Règl. de l'Ont. 47/06 : Oeufs - commercialisation

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/06

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 9 février 2006
déposé le 24 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 mars 2006

modifiant le Règl. 407 des R.R.O. de 1990

(Oeufs — commercialisation)

1. La définition de «commission locale» à l’article 1 du Règlement 407 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par substitution de «Egg Farmers of Ontario» à «Ontario Egg Producers».

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair
Président

Gloria Marco Borys

Secretary
Secrétaire

Date made: February 9, 2006.
Pris le : 9 février 2006.

 

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