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Règl. de l'Ont. 62/06 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/06
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 1er mars 2006
déposé le 6 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mars 2006
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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225.1 |
Conduire un véhicule automobile muni d’un dispositif de modification de la signalisation de la circulation |
paragraphe 79.1 (1) |