RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/06
pris en application de la
loi sur les sociétés par actions
pris le 13 mars 2006
déposé le 11 avril 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 avril 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 289/00
(Formules)
1. L’alinéa 4 a) du Règlement de l’Ontario 289/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) un consentement émanant du ministre des Finances;
2. L’article 5 du Règlement est modifié par substitution de «délivré par le ministre des Finances» à «délivré par la Direction de l’imposition des corporations du ministère des Finances» à la fin de l’article.
3. (1) L’alinéa 6 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de «délivré par le ministre des Finances» à «délivré par la Direction de l’imposition des corporations du ministère des Finances».
(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par substitution de «délivré par le ministre des Finances» à «délivré par la Direction de l'imposition des corporations du ministère des Finances» à la fin du paragraphe.
(3) La version anglaise du paragraphe 6 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «section 241 of the Act or a predecessor of that section» à «section 241 of the Act or a predecessor of that subsection».
4. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne).
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux,
Gerry Phillips
Minister of Government Services
Date made: March 13, 2006.
Pris le : 13 mars 2006.