Règl. de l'Ont. 112/06 : Légumes de serre-commercialisation

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 112/06

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 10 avril 2006
déposé le 13 avril 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 avril 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 avril 2006

modifiant le Règl. 417 des R.R.O. de 1990

(Légumes de serre – commercialisation)

1. L’article 5 du Règlement 417 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d) prévoir l’application, le montant, la disposition et l’emploi des pénalités si, après une audience, la commission locale est d’avis que l’auteur de la demande ou le titulaire du permis n’a pas respecté ou a enfreint une condition assortie au permis ou une disposition de la Loi, des règlements, d’un plan ou d’une ordonnance, d’un ordre ou d’une directive de la commission locale;

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair
Président

Gloria Marco Borys

Secretary
Secrétaire

Date made: April 10, 2006.
Pris le : 10 avril 2006.

 

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