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Règl. de l'Ont. 324/06 : Questions transitoires - plan de croissance pour la région élargie du golden horseshoe, 2006
déposé le 19 juin 2006 en vertu de zones de croissance (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 13
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 324/06
pris en application de la
Loi de 2005 sur les zones de croissance
pris le 19 juin 2006
déposé le 19 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06
(Questions transitoires — Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006)
1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 311/06 est modifié par substitution de «paragraphes (1.1), (2) et (3)» à «paragraphes (2) et (3)».
(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’affaire visée à l’alinéa 2 a) ou b) qui est introduite avant le 16 juin 2006, autre que celle visée à l’article 4 ou 5, est poursuivie et décidée comme si le Plan n’était pas entré en vigueur.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique,
David Caplan
Minister of Public Infrastructure Renewal
Date made: June 19, 2006.
Pris le : 19 juin 2006.