RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/06
pris en application de la
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 28 mars 2006
déposé le 27 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2006
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du régime)
1. (1) Les alinéas 6 (3) a) et b) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) de 100 000 $, si la réclamation concerne une convention d’achat ou un contrat de construction conclu avant le 1er septembre 2004 et prévoyant une date de prise de possession qui tombe avant le 1er juillet 2006;
b) de 150 000 $, si la réclamation concerne une convention d’achat ou un contrat de construction conclu le 1er septembre 2004 ou par la suite et prévoyant une date de prise de possession qui tombe avant le 1er juillet 2006;
c) de 300 000 $, si la réclamation concerne une convention d’achat ou un contrat de construction prévoyant une date de prise de possession qui tombe le 1er juillet 2006 ou par la suite.
(2) Les alinéas 6 (4) a) et b) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) de 100 000 $, si la réclamation concerne une convention d’achat ou un contrat de construction conclu avant le 1er septembre 2004 et prévoyant une date de prise de possession, parties communes non comprises, qui tombe avant le 1er juillet 2006;
b) de 150 000 $, si la réclamation concerne une convention d’achat ou un contrat de construction conclu le 1er septembre 2004 ou par la suite et prévoyant une date de prise de possession, parties communes non comprises, qui tombe avant le 1er juillet 2006;
c) de 300 000 $, si la réclamation concerne une convention d’achat ou un contrat de construction prévoyant une date de prise de possession, parties communes non comprises, qui tombe le 1er juillet 2006 ou par la suite.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
R. E. Wade
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date made by the directors: March 28, 2006.
Pris par les administrateurs le : 28 mars 2006.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: March 28, 2006.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 28 mars 2006.
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date certified: June 26, 2006.
Attesté le : 26 juin 2006.