RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 372/06

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 9 août 2006
déposé le 11 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 août 2006

modifiant le Règl. 414 des R.R.O. de 1990

(Raisins de transformation — Commercialisation)

1. Le paragraphe 16 (2) du Règlement 414 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «21» à «20».

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair
Président

Gloria Marco Borys

Secretary
Secrétaire

Date made:  August 9, 2006.
Pris le :  9 août 2006.