Règl. de l'Ont. 424/06 : Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/06
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 24 août 2006
déposé le 29 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 298/01
(Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté)
1. Le paragraphe 50 (3) du Règlement de l’Ontario 298/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
56. Un paiement reçu en application de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (Canada).