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Règl. de l'Ont. 433/06 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 433/06

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 24 août 2006
déposé le 1er septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 septembre 2006

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Le numéro 16 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

 

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