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Règl. de l'Ont. 445/06 : Aliénation de biens immeubles excédentaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 445/06
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 12 septembre 2006
déposé le 13 septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 septembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(Aliénation de biens immeubles excédentaires)
1. L’intitulé de la partie I du Règlement de l’Ontario 444/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
partie i
ALIÉNATIONS AUX FINS DE SERVICES PRÉCISÉS ET DES CONCESSIONS DE SERVITUDES
2. La partie I du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :
1.0.1 Le conseil qui a adopté aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi une résolution selon laquelle un bien immeuble n’est pas nécessaire à ses fins peut louer le bien à une personne qui acquiert le bien dans l’un ou l’autre des buts suivants :
a) fournir des services de garderie en vertu d’un permis délivré en application de l’article 11 de la Loi sur les garderies;
b) coordonner et fournir des services et des programmes destinés à ce qui suit :
(i) promouvoir le développement sain des enfants sur les plans affectif, social et physique,
(ii) aider la réussite scolaire,
(iii) fournir toute autre forme d’aide, de conseils ou de formation en matière de garde et de développement des enfants.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Sandra Pupatello
Minister of Education
Date made: September 12, 2006.
Pris le : 12 septembre 2006.