Règl. de l'Ont. 487/06 : Déclarations de principes prescrites
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 487/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 18 octobre 2006
déposé le 18 octobre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 octobre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 novembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 562/05
(Déclarations de principes prescrites)
1. Le Règlement de l’Ontario 562/05 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Disposition transitoire : sclérose latérale amyotrophique
5. (1) Le directeur rajuste, conformément au paragraphe (2), le montant du soutien du revenu versé ou payable à un bénéficiaire à l’égard de la période allant du 1er septembre 2006 au jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 487/06 si, lors de la détermination de ce dernier, un montant doit ou devait être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial dont a besoin un membre de son groupe de prestataires qui souffre de l’état pathologique appelé sclérose latérale amyotrophique.
(2) Le rajustement prévu au paragraphe (1) est égal à la différence entre le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire au titre du régime spécial visé au paragraphe (1) conformément à l’annexe 1, telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 487/06, et celui qui doit l’être au même titre conformément à la même annexe, telle qu’elle existe après ce jour.
(3) Le directeur verse dès que possible le montant du rajustement.
2. Le numéro 1 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
1. |
Sclérose latérale amyotrophique |
Oui |
75 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2) |
Made by:
Pris par :
La ministre des Services sociaux et communautaires,
Madeleine Meilleur
Minister of Community and Social Services
Date made: October 18, 2006.
Pris le : 18 octobre 2006.