RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 495/06
pris en application de la
loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 18 octobre 2006
déposé le 20 octobre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 novembre 2006
Questions de transition : édiction de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille
Application de l’article 57.2
1. L’article 57.2 de la Loi ne s’applique pas à une instance introduite aux termes de la Loi portant réforme du droit de l’enfance avant le jour de la proclamation en vigueur de l’article 15 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille si le tribunal compétent n’a pas ordonné qu’il soit sursis à l’instance avant ce jour.
Application de l’article 59
2. Le paragraphe 59 (2) de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant le jour de la proclamation en vigueur du paragraphe 17 (2) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille, continue de s’appliquer aux instances qui ont été introduites en vertu de la partie III de la Loi avant ce jour.
Application de l’article 145
3. L’article 145 de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant le jour de la proclamation en vigueur de l’article 37 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille, continue de s’appliquer aux cas où le directeur a reçu l’avis prévu au paragraphe 145 (1) ou (2) de la Loi avant ce jour.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.