Règl. de l'Ont. 519/06 : Règles en matière de droit de la famille
déposé le 20 novembre 2006 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 519/06
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 18 octobre 2006
approuvé le 17 novembre 2006
déposé le 20 novembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 novembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 décembre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
1. Le paragraphe 7 (6) du Règlement de l’Ontario 114/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
PERMANENCE DE L’INTITULÉ DE LA CAUSE ET DU NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE
(6) Le numéro de dossier du greffe attribué à une cause et la désignation des parties comme requérants ou intimés dans la cause demeurent les mêmes dans le cas d’une motion en modification d’une ordonnance, d’une requête en révision de statut, d’une procédure d’exécution ou d’un appel, quelle que soit la personne qui en prend l’initiative. Sont toutefois prévues les exceptions suivantes :
1. Dans le cas de l’exécution d’une ordonnance de paiement, les parties peuvent être désignées comme payeurs, bénéficiaires ou tiers saisis.
2. Dans le cas d’un appel, les parties sont également désignées comme appelants ou intimés.
3. Lorsqu’une cause est transférée à une autre municipalité, un nouveau numéro de dossier du greffe peut lui être attribué.
4. Une requête visée à l’article 153.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en vue de faire modifier ou révoquer une ordonnance de communication se voit attribuer un nouveau numéro de dossier du greffe.
5. Une motion en modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille se voit attribuer un nouveau numéro de dossier du greffe.
2. Les paragraphes 8 (1) et (2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
DÉPÔT D’UNE REQUÊTE
(1) La personne qui désire introduire une cause dépose une requête (formule 8, 8A, 8B, 8B.1, 8B.2, 8C, 8D, 8D.1, 34L ou 34N).
MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE OU D’UN ACCORD — PAR VOIE DE MOTION
(2) La partie qui désire demander au tribunal de modifier une ordonnance ou un accord ne peut le faire qu’au moyen d’une motion présentée aux termes de la règle 15 (sauf si la règle 15 ne s’applique pas, comme il est indiqué au paragraphe 15 (0.2)).
3. (1) Le paragraphe 9 (2) du Règlement est abrogé.
(2) Le paragraphe 9 (6) du Règlement est modifié par substitution de «daté du 1er juillet 2006» à «daté du 1er novembre 2005».
(3) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 9 (7) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Dans une cause autre qu’une cause portant sur la protection d’un enfant, le tribunal peut ordonner l’établissement de dossiers distincts de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou l’autre des parties sur motion ou lors d’une conférence relative à la cause, d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une conférence de gestion du procès.
(4) Le paragraphe 9 (14) du Règlement est abrogé.
(5) Le paragraphe 9 (18) du Règlement est abrogé.
(6) Les paragraphes 9 (22) à (24) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Causes introduites avant le 1er janvier 2007
(22) Malgré la présente règle, si une cause a été introduite avant le 1er janvier 2007, la version de la présente règle qui s’appliquait à la cause le 31 décembre 2006, selon les modifications qui ont pu être apportées à son application par le tribunal, continue, sous réserve du paragraphe (23), de s’y appliquer sauf ordonnance contraire du tribunal.
Exception : Causes introduites avant le 1er janvier 2007
(23) Si une motion en modification d’une ordonnance définitive a été rendue le 1er janvier 2007 ou après cette date à l’égard d’une cause introduite avant cette date, la présente règle s’applique à la motion et à tous les documents déposés par la suite.
4. Le paragraphe 10 (1) du Règlement est modifié par substitution de «(formule 10, 33B, 33B.1 ou 33B.2)» à «(formule 10, 33B ou 33B.1)».
5. Le paragraphe 15 (0.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
champ d’application
(0.1) Sous réserve du paragraphe (0.2), la présente règle s’applique aux motions en modification de ce qui suit :
a) un accord relatif aux aliments déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur le droit de la famille;
b) une ordonnance définitive;
c) une ordonnance rendue en vertu de l’article 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
IDEM
(0.2) La présente règle ne s’applique pas à une motion ou à une requête visant à faire modifier :
a) soit une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, autre qu’une ordonnance rendue en vertu de l’article 57.1 de cette loi;
b) soit un accord conclu en vertu de cette loi.
6. La règle 34 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
FORMULES relatives aux requêtes en vue d’obtenir une ordonnance de communication
(17) Dans une cause portant sur une ordonnance de communication visée à la partie VII de la Loi :
a) une requête en vue d’obtenir une ordonnance de communication est rédigée selon la formule 34L;
b) un consentement à une ordonnance de communication est rédigé selon la formule 34M;
c) une requête en vue de faire modifier ou révoquer une ordonnance de communication est rédigée selon la formule 34N;
d) une défense à une requête en modification ou révocation d’une ordonnance de communication est rédigée selon la formule 33B.2.
7. (1) Le tableau des formules du Règlement est modifié par suppression de ce qui suit :
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8 |
Requête (formule générale) |
1er septembre 2005 |
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8A |
Requête en divorce |
1er septembre 2005 |
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8B |
Requête (protection d’un enfant et révision de statut) |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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8E |
Résumé des causes |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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33B |
Programme de soins d’un ou de plusieurs enfants (société d’aide à l’enfance) |
1er septembre 2005 |
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33B.1 |
Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance) |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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34 |
Consentement de l’enfant à l’adoption |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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34D |
Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption |
1er septembre 2005 |
. . . . .
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34F |
Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption |
1er septembre 2005 |
. . . . .
|
34I |
Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint |
1er septembre 2005 |
. . . . .
|
34K |
Attestation du greffier (adoption) |
1er septembre 2005 |
(2) Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :
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8 |
Requête (formule générale) |
1er octobre 2006 |
|
8A |
Requête en divorce |
1er octobre 2006 |
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8B |
Requête (protection d’un enfant et révision de statut) |
1er octobre 2006 |
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8B.1 |
Requête (révision de statut — pupille de la Couronne et ancien pupille de la Couronne) |
1er octobre 2006 |
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8B.2 |
Requête (formule générale) (causes visées par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut) |
1er octobre 2006 |
. . . . .
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33B |
Programme de soins d’un ou de plusieurs enfants (société d’aide à l’enfance) |
1er octobre 2006 |
|
33B.1 |
Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance) |
1er octobre 2006 |
|
33B.2 |
Défense (causes visées par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut) |
1er octobre 2006 |
. . . . .
|
34 |
Consentement de l’enfant à l’adoption |
1er octobre 2006 |
. . . . .
|
34D |
Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement |
1er octobre 2006 |
. . . . .
|
34F |
Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption |
1er octobre 2006 |
. . . . .
|
34I |
Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint |
1er octobre 2006 |
. . . . .
|
34K |
Attestation du greffier (adoption) |
1er octobre 2006 |
|
34L |
Requête en vue d’obtenir une ordonnance de communication |
1er octobre 2006 |
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34M |
Consentement à une ordonnance de communication |
1er octobre 2006 |
|
34N |
Requête en modification ou révocation d’une ordonnance de communication |
1er octobre 2006 |
8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
1. La date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille.
2. La date de dépôt du présent règlement.
(2) L’article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2007.